Droit d’auteur VS dessin industriel : vos créations vous appartiennent-elles?Publié le 22 mars 2018

Cette capsule est la première d’une série portant sur le chevauchement en deux types de droits de propriété intellectuelle : le droit d’auteur et le dessin industriel. Le dessin, l’esquisse ou le croquis à la base de votre dessin industriel est également une œuvre de droit d’auteur. Il est donc important de reconnaître les différences entre ces deux droits afin de mieux protéger vos dessins.


Il est d’autant plus important de déterminer à qui ils appartiennent, puisque la Loi sur le dessin industriel et la Loi sur le droit d’auteur ne traitent pas cette question de la même façon. Les conséquences peuvent être bien fâcheuses si les parties ne règlent pas ces questions au préalable.


De plus, afin de protéger vos dessins industriels, vous devez impérativement les enregistrer auprès de Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).  Cette procédure n’est cependant pas obligatoire pour les œuvres de droit d’auteur. Ceci fera l’objet d’un autre texte de YULEX.


Le droit d’auteur


Le droit d’auteur protège notamment toute œuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Les œuvres artistiques comprennent entre autres les dessins, esquisses ou croquis qui serviront de base pour la demande d’enregistrement de votre dessin industriel.


Le droit d’auteur sur vos œuvres vous donne donc, à certaines conditions, le droit exclusif de produire ou reproduire une partie importante de vos œuvres sous une forme quelconque. 


Pour mémoire, le dessin industriel n’existe pas sans être enregistré. Le droit d’auteur représente donc une bonne méthode de protection de votre œuvre entre le moment de la création du dessin et son enregistrement (mais également par la suite). Encore faut-il que vous en soyez le propriétaire…


Il faut donc se poser la question suivante : à qui appartiennent ces œuvres? La règle générale est à l’effet que l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur. Toutefois, à moins d’entente à l’effet contraire, si l’auteur est un employé, ce sera l’employeur qui sera automatiquement le propriétaire des droits d’auteur des créations de l’employé dans le cadre de son emploi.


Si un auteur est engagé comme sous-traitant/pigiste par un tiers, l’auteur demeure propriétaire de tous les droits d’auteur relatifs à ses œuvres, même s’il a été payé pour leur création.  Une cession écrite et signée de l’auteur sous-traitant/pigiste est nécessaire pour que vous deveniez propriétaire des œuvres commandées, p.ex. dessins, croquis...


La détermination de votre statut (employé vs sous-traitant/pigiste) devient donc essentielle pour déterminer qui en sera le propriétaire.


Le dessin industriel


Le dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Le dessin industriel donne notamment le droit exclusif à son propriétaire de fabriquer, vendre ou louer un objet fini pour lequel un dessin a été enregistré, ou de permettre à des tiers de le faire.


Toute comme le droit d’auteur, la règle générale (art. 12) est à l’effet que l’auteur est le premier propriétaire du dessin. Par contre, si l’auteur a exécuté ce dessin pour un tiers, moyennant une rémunération quelconque, ce sera ce tiers – et non l’auteur – qui en sera propriétaire.


La différence avec le droit d’auteur est ici primordiale puisque le statut de l’auteur (employé ou sous-traitant/pigiste) n’aura aucune incidence sur la propriété du dessin, une fois que les conditions mentionnées ci-dessus seront respectées.


Il est donc important pour les parties de s’entendre dès le départ sur la question de qui sera le propriétaire du dessin. Cela évitera de la confusion inutile et permettra à vos conseillers de préparer la documentation légale appropriée.


Par ailleurs, malgré toute entente à l’égard de la propriété, les dessins ne seront pas protégés en vertu de la Loi sur le dessin industriel s’ils ne sont pas enregistrés auprès de l’OPIC (art. 9).


Il sera notamment possible de céder (vendre) un enregistrement de dessin industriel ou de conférer des licences à des tiers. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous référons à ce sujet à notre capsule du 9 mars 2017 intitulée Les différentes méthodes de commercialisation du dessin industriel // cession vs licence.


Besoin d’assistance pour assurer la protection de vos créations? Des questions? N’hésitez pas à nous contacter. Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.

Charles Daoust, avocat
cdaoust@yulex.ca
Frédéric Letendre, associé fondateur
fletendre@yulex.ca
+1 438.386.9002



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