La protection de son dessin industriel à l’international : attention aux délais!Publié le 13 avril 2017

Enregistrer son dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») donne seulement des droits exclusifs sur celui-ci au Canada. Pour protéger son dessin industriel à l’international, il faut donc déposer une demande dans chaque pays où la protection est désirée.

Les explications qui suivent présument que la demande d’enregistrement de dessin industriel a été déposée moins d’un an après sa publication, puisque passé ce délai, l’enregistrement sera catégoriquement refusé par l’OPIC. L’expression « publication » s’entend au sens d’offrir au public ou de rendre public le dessin industriel. Il s’agit d’une question d’appréciation des faits. Pour plus de renseignements au sujet du processus d’enregistrement, nous vous invitons à aller consulter le Guide des dessins industriels.

Un propriétaire de dessin industriel, sous certaines conditions, peut attendre jusqu'à un maximum de 6 mois avant d'étendre sa protection dans les autres pays. Il s’agit de la priorité conventionnelle, mécanisme qui trouve sa source en droit international et en droit canadien.

Il est important pour tout créateur de connaître l’existence de ce mécanisme, qui peut être très utile pour assurer une protection du dessin industriel à l’international. Un dessin industriel enregistré dans plusieurs pays vous assure une protection complète et peut permettre de tirer un maximum de revenus de celui-ci.

Ce mécanisme tire sa source d’une part de la Loi sur les dessins industriels (la « Loi ») et d’autre part de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle (la « Convention ») accord international dont le Canada est signataire. Au total, 177 pays sont signataires de la Convention. L’objectif de la Convention est notamment d’aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles dans d’autres pays.

La priorité conventionnelle

L’effet combiné de la Loi et de la Convention permet à quelqu’un qui fait une demande d’enregistrement de dessin industriel de revendiquer la priorité conventionnelle.

Si une demande d’enregistrement a été déposée dans un des 177 pays signataires de la Convention, le demandeur dispose d’un délai de 6 mois pour le déposer dans n’importe quel autre pays signataire. Si la demande est faite dans les délais et selon les exigences, elle a la même force et le même effet que si elle avait été initialement déposée dans le pays étranger.

Concrètement, si une personne a fait une demande d’enregistrement de dessin industriel le 1er avril 2017 au Canada, elle a jusqu’au 30 septembre 2017 pour déposer une demande d’enregistrement dans un pays qui est signataire de la Convention et pourra ainsi revendiquer la « priorité conventionnelle » de la demande canadienne dans l’autre pays, soit le 1er avril 2017.

L’inverse est aussi possible. Si une personne ayant déjà enregistré un dessin industriel à l’étranger désire se prévaloir de l’antériorité de cette première demande pour l’enregistrer au Canada, il suffit de présenter sa demande de priorité au Bureau des dessins industriels. Cette demande écrite devra indiquer les éléments suivants :
- le nom du pays où la demande d’enregistrement du dessin a été déposée ou pour lequel la demande a été déposée;
- le numéro attribué par ce pays à la demande; et
- la date de dépôt de la demande à l’étranger.

Lors de votre prochaine demande d’enregistrement de dessin industriel, n’oubliez pas d’inscrire ce délai de 6 mois à votre agenda!

Des questions? N’hésitez pas à nous contacter.
Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.
Charles Daoust, avocat
cdaoust@yulex.ca
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