Le dessin industriel : le critère d’originalitéPublié le 8 novembre 2017

Le dessin industriel peut constituer un actif intangible de grande valeur pour son propriétaire. Lorsqu’il est enregistré, le propriétaire se voit conférer des droits exclusifs sur son dessin.

Mais qu’est-ce qu’un dessin industriel? Selon la Loi sur les dessins industriels (« Loi »), le dessin industriel comporte les caractéristiques ou une combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini qui touchent à la configuration, le motif ou les éléments décoratifs de l’objet.

Bien que le dessin industriel illustre la fonctionnalité de l’objet, seules ses caractéristiques visuelles demeurent protégeables. Ces mêmes caractéristiques visuelles propres à l’objet du dessin industriel lui confèrent son originalité.

Le critère permettant de déterminer l’enregistrabilité ou non d’un dessin industriel est son originalité. Ce critère est essentiel à rencontrer puisqu’un dessin industriel n’existe pas sans être enregistré.

La notion d’originalité n’est pas strictement définie par la Loi. Cependant, lorsque l’on dépose un dessin industriel pour enregistrement, l’examinateur devra entre autres déterminer si le dessin est original. Le dessin faisant l’objet de la demande ne peut ressembler à un autre dessin existant au point où cela créerait de la confusion entre les deux.

Les caractéristiques du dessin ne doivent pas simplement visibles à l’œil, mais également remarquées par l’œil : comme le dit l’expression, elles devront sauter aux yeux. C’est de cette façon que l’examinateur examinera l’originalité d’un dessin industriel.

Le test à remplir afin d’évaluer l’originalité d’un dessin se décline en trois étapes:
1. Tout d’abord, il s’agit d’identifier la confusion possible entre un dessin d’art antérieur et le dessin faisant l’objet de la demande d’enregistrement. Il s’agit alors d’identifier les différences substantielles entre les deux dessins. Une modification mineure à l’apparence d’un dessin d’art antérieur n’est pas suffisante pour obtenir l’enregistrement en bonne et due forme;
2. Les dessins faisant l’objet de comparaison doivent être examinés séparément. Afin de déterminer l’existence d’une différence substantielle, le test à appliquer est celui de la « mémoire imparfaite ». Ce test se base sur le concept de la première impression : lorsqu’une différence entre deux dessins ne peut être perçue que lorsqu’ils sont comparés côte à côte, elle ne pourra être qualifiée de substantielle;
3. Le dessin industriel faisant l’objet de la demande d’enregistrement doit être évalué dans son ensemble. L’originalité du dessin est déterminée selon son ensemble, et non selon l’originalité de chacune de ses composantes (forme, couleur, etc.).

D’autres critères sont également considérés afin de qualifier un dessin industriel d’original. Notamment, le dessin industriel d’un auteur en particulier ne peut être associé à un dessin antérieur du même auteur fait dans le passé. Il est nécessaire de retrouver une certaine inventivité de la part de l’auteur du dessin.

L’originalité d’un dessin industriel n’a pas à rencontrer le standard élevé de nouveauté qui s’applique en matière de brevets. Le degré d’originalité requis est évalué selon la personne versée dans l’art ou ayant des connaissances dans le domaine. Cette même personne devra examiner le dessin et déterminer si les différences entre l’art antérieur et l’objet fini (étant l’objet du dessin faisant l’objet de la demande d’enregistrement) sont visibles, remarquables ou imperceptibles et si ces différences sont suffisances pour conclure à l’originalité de l’objet fini.

Un autre critère considéré est celui du moment de l’évaluation de l’originalité. L’originalité du dessin s’évalue à la date de sa création. Il faut également juger si l'originalité d'un dessin est suffisante en tenant compte du nombre de dessins publiés. Il faut donc prendre en compte les connaissances et variantes de l’industrie actuelle et le nombre des dessins enregistrés dans un même domaine au jour de l’évaluation.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») établit les principes directeurs de cette notion d’originalité suivant les pratiques administratives actuelles, et ce, en matière de dessin industriel. L’OPIC rappelle que l’évaluation de l’originalité en est une à la fois objective dans ses critères, mais subjective dans son appréciation, puisque celle-ci dépend de l’examinateur à l’enregistrement.

En somme, afin d’être correctement enregistré, le dessin industriel doit donc être original, ne pas ressembler à un dessin déjà enregistré, et faire l’objet d’une demande d’enregistrement dans l’année de sa publication.

Il ressort des explications qui précèdent que le critère d’originalité est un critère délicat à évaluer, et ce, faute de consensus dans la réglementation et la législation en matière de dessin industriel… la balle est dans votre camp, soyez créatifs… et originaux!

Besoin d’assistance pour déposer votre demande d’enregistrement de dessin industriel? Des questions? N’hésitez pas à nous contacter. Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.

Caroline Tremblay, avocate
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et

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