L’enregistrement international du dessin industriel : le Canada adhère au Système de La HayePublié le 29 janvier 2018

Le régime canadien du dessin industriel s’apprête à vivre une importante modernisation. D’ici quelques mois, il sera possible de déposer une demande unique au Canada et obtenir une protection dans plusieurs pays du monde. Voici un bref survol de ces modifications.
Par l’adhésion du Canada au Système de La Haye, l’enregistrement international des dessins industriels deviendra maintenant possible pour un demandeur canadien. Celui-ci pourra donc présenter une demande unique pour faire protéger son ou ses dessins dans plusieurs pays ou régions.
Un demandeur pourra dès lors déposer une demande auprès du Bureau international (BI) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le Système de La Haye donne accès aux demandeurs à une méthode simplifiée et moins coûteuse d’enregistrement de dessins industriels dans tous les États parties à ce système international.
Selon les indications de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), les modifications à la Loi sur les dessins industriels ainsi qu’à son Règlement devraient entrer en vigueur au début de 2019.

Une méthode simplifiée

Le Système de La Haye permet de simplifier la gestion ultérieure du dessin industriel. Ceci est en grande partie dû au fait que les changements ou les renouvellements peuvent être inscrits par une procédure unique. Par la création d’un registre unique, le Canada procède donc à une harmonisation des procédures et des formalités administratives des enregistrements de dessins industriels.

Les nouvelles procédures mises en place permettront aux demandeurs d’effectuer des économies de nature administrative et de suivre un processus d’enregistrement allégé. Concrètement, cela signifiera des coûts de conformité réduits pour les entreprises désirant enregistrer plusieurs dessins industriels.

Les modifications qui seront apportées à la Loi sur les dessins industriels visent notamment les points suivants (Modifications à la Loi sur les dessins industriels : Questions et réponses – Gouvernement du Canada) :

1.Une simplification des exigences concernant le contenu obligatoire d’une demande d’enregistrement d’un dessin industriel. La demande d’enregistrement pourra dès lors inclure à la fois un dessin et une photographie de l’objet, alors que sous l’ancien régime, cela n’était pas permis;
2.Des critères plus clairs d’enregistrabilité des dessins industriels. La demande ne sera désormais plus soumise à des critères de formes restreints;
3.La modification du délai de grâce relatif à la divulgation du dessin. La période de grâce pour la divulgation d’un dessin sera de 12 mois à partir de la date de priorité;
4.Une amélioration de la clarté du texte relatif aux revendications de priorité. Le dessin divulgué dans une demande déposée au Canada par le même demandeur ou le prédécesseur de titre sera soumis à de nouvelles normes. Par exemple, on éliminera la nécessité de la pratique « d’association ». Le demandeur pourra donc poursuivre sa demande pour un dessin divulgué uniquement;
5.La modification de la durée de protection d’un dessin, qui passe de 10 ans à 15 ans.

Des coûts moindres

Les demandeurs pourront, avec le Système de La Haye, demander une protection pour leur dessin industriel dans plusieurs pays, tout en ne remplissant qu’un seul formulaire produit dans une langue, et payer les frais afférents une seule fois et dans une seule devise.

Un avantage concurrentiel

Grâce aux initiatives du Canada prises en matière de propriété intellectuelle, les entreprises canadiennes seront mieux positionnées pour être concurrentielles à l’international. Un régime de gestion des enregistrements des dessins industriels révisée et modernisée permettra de protéger de manière plus efficace les droits découlant de la propriété intellectuelle.

Le régime du Système de La Haye n’a toutefois pas comme objectif d’empiéter sur la protection offerte au Canada lors de l’enregistrement d’un dessin industriel. Les demandeurs pourront toujours enregistrer leurs dessins uniquement au Canada selon le mécanisme national habituel de l’OPIC.

Le Système de La Haye permet seulement aux demandeurs qui désirent déposer des demandes d’enregistrement de dessin industriel dans plusieurs pays, la possibilité de concilier ces mêmes demandes à un seul endroit.

Toutefois, et il est important de le noter, les lois applicables au contenu de la demande afin de déterminer si un dessin industriel est valide dans un pays donné sont celles du pays de destination de l’enregistrement. Par exemple, si un Canadien enregistre son dessin industriel en Angleterre via le Système de La Haye, il est toujours soumis aux lois anglaises.

Besoin d’assistance pour déposer votre demande d’enregistrement de dessin industriel? Des questions? N’hésitez pas à nous contacter. Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.

Caroline Tremblay, avocate
ctremblay@yulex.ca
+1 438.386.9002 x. 228

et

Charles Daoust, avocat
cdaoust@yulex.ca
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