Nouvelle pratique // La couleur comme caractéristique enregistrable des dessins industrielsPublié le 18 mai 2017

Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a annoncé six changements aux pratiques du Bureau des dessins industriels (le « Bureau »). Un de ces changements concerne la couleur, qui est maintenant considérée comme une matière enregistrable d’un dessin industriel.
Le dessin industriel comprend les caractéristiques ou combinaisons de caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration le motif ou les éléments décoratifs d’un objet fini. Dorénavant, la couleur peut représenter une des caractéristiques d’un élément décoratif ou d’un motif. Par exemple, il serait non seulement possible d’enregistrer la forme d’une bouteille de parfum comme dessin industriel, mais également un élément décoratif bleu qui se trouverait sur la bouteille.
Cependant, la couleur en soi n’est pas enregistrable. La couleur devra faire partie d’une combinaison de caractéristiques qui sont appliquées à l’objet. Le demandeur doit limiter la couleur aux parties de l’objet fini qui sont revendiquées. Il y aura opposition de la part du Bureau si la couleur est utilisée dans des parties de l’objet qui ne font pas partie du dessin industriel.
La mention de la couleur dans la description doit être claire et sans équivoque. Dans le cas où la couleur verte serait par exemple une caractéristique enregistrable de votre dessin industriel, il faut utiliser l’adjectif « vert » et non « verdâtre », cette dernière description n’étant pas acceptable.
Toute esquisse ou photographie au support d’une demande d’enregistrement doit l’être doit être déposée au Bureau sur support papier en couleur. Afin d’éviter une opposition et éviter de perdre des droits, il est très important de respecter les pratiques en vigueur pour un tel dépôt.
Le Bureau n’est présentement pas en mesure d’accepter les esquisses ou photographies couleur en format électronique puisque le procédé électronique convertit toutes les images couleur… en noir et blanc!
Le Bureau se chargera de numériser les documents et ils seront affichés en couleur dans la base de données sur les dessins industriels disponible en ligne.
Ce nouveau changement permet de moderniser le cadre canadien des dessins industriels et vient élargir la protection offerte par la Loi sur les dessins industriels (la « Loi »). Par cette décision, l’OPIC fait donc tomber une des dernières barrières qui empêchait un demandeur d’obtenir la même protection au Canada que celle dont il bénéficiait dans d’autres pays.
Délai de grâce pour les demandes déposées avant le 16 janvier 2017
Avant le 16 janvier 2017, la couleur n’était pas reconnue par le Bureau comme une matière enregistrable d’un dessin industriel. Par courtoisie et pour une période de deux mois à partir du 1er mai 2017, le Bureau traitera de façon différente les demandes en instance déposées avant le 16 janvier 2017 qui revendiquent la couleur comme caractéristique enregistrable.
Le fardeau repose toutefois sur le demandeur d’aviser le Bureau qu’il désire un réexamen de sa demande selon cette nouvelle pratique. Attention! Le délai de grâce de deux mois se termine le 30 juin 2017.

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Charles Daoust, avocat
cdaoust@yulex.ca
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