Nouvelle pratique : les dessins animés générés par ordinateur sont enregistrablesPublié le 14 septembre 2017

Le 16 janvier 2017, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a annoncé six changements aux pratiques du Bureau des dessins industriels (le « Bureau »). Il est maintenant possible d’enregistrer un « dessin animé généré par ordinateur », qui réfère notamment à une interface utilisateur graphique ou GUI en anglais pour Graphical User Interface.

Les interfaces utilisateurs graphiques sont souvent présentes dans un écran de lancement de logiciel ou d’application. Elles sont représentées par des objets dessinés sous forme de pictogrammes à l’écran que l’usager peut utiliser avec un dispositif de pointage, par exemple une souris d’ordinateur, ou un doigt pour un écran tactile.

Selon cette nouvelle pratique, le Bureau examinera dorénavant les demandes relatives à un dessin animé généré par ordinateur comme s’il s’agissait d’un dessin unique appliqué à un objet fini. Outre les interfaces utilisateurs graphiques, cette nouvelle pratique s’applique également à tout type d’animation générée par ordinateur.

Les changements apportés par cette pratique

Avant ce changement, il fallait déposer une demande distincte d’enregistrement de dessin industriel pour chaque image contenue dans le dessin animé, ce qui décuplait les coûts pour protéger ce type de dessins.

Cette nouvelle pratique permet donc une protection de la nature dynamique des dessins animés, tout en diminuant les coûts associés à une telle protection.

En effet, toutes les esquisses relatives à un dessin seront maintenant considérées comme une séquence d’images par le Bureau. Ces esquisses devront suffisamment divulguer le dessin animé qui fait l’objet de la demande de protection.

Par exemple, la demande d'enregistrement d’une icône animée qui se retrouve dans l’interface d’un logiciel ou d’une application mobile pourrait être représentée une série de dessins de l’icône animée dans un écran d’ordinateur ou de téléphone mobile. Par contre, bien que l’écran soit dessiné, il ne fera pas partie de la demande d’enregistrement de l’icône et devra être dessiné en ligne pointillée pour indiquer clairement qu’il n’est pas revendiqué dans la demande.

Le Canada a donc rejoint les États-Unis et plusieurs autres pays, qui permettent ce type d’enregistrement depuis longtemps. À ce sujet, Apple a déposé aux États-Unis des demandes d’enregistrement de dessins industriels (appelés « Design Patents » chez nos voisins du sud) pour protéger certaines interfaces graphiques animées de ses ordinateurs Mac.

Il existe donc maintenant au Canada une façon peu dispendieuse de protéger un design innovant qui permet de distinguer une application mobile ou un logiciel d’un autre.

Ce changement s’ajoute à celui expliqué dans notre capsule de mai 2017. Il est donc non seulement possible d’enregistrer des dessins animés générés par ordinateur, mais également la couleur présente dans ces dessins.

Besoin d’assistance pour déposer votre demande d’enregistrement de dessin industriel? Des questions? N’hésitez pas à nous contacter. Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.

Charles Daoust, avocat
cdaoust@yulex.ca
+1 438.386.9002


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