Les différentes méthodes de commercialisation du dessin industriel // cession vs licencePublié le 9 mars 2017

L’enregistrement d’un dessin industriel original a des impacts considérables en ce qui concerne la façon de le commercialiser. Lorsque vous êtes propriétaire de votre dessin industriel et que vous avez obtenu son enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (OPIC), vous possédez le droit exclusif relativement à la propriété de votre dessin et ce, pour une durée de 10 ans à compter de la date de son enregistrement.
À titre de propriétaire, ce droit exclusif vous permet d’empêcher tout usage qu’un tiers pourrait faire de votre dessin sans votre autorisation.
À cet effet, vous avez le droit exclusif, au Canada, de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer ou de vendre l'objet incorporant ce dessin (les « Droits exclusifs »).


La cession et la licence : deux véhicules de commercialisation diamétralement opposés
Ces Droits exclusifs peuvent évidemment être très payants, mais il faut faire bien attention de distinguer les deux méthodes de commercialisation prévues par la Loi sur les dessins industriels, soit la cession et la licence.


1- La cession
Il est possible de céder tout ou partie de vos Droits exclusifs sur votre dessin industriel. Il s’agit dans les faits d’une vente qui peut être faite à titre onéreux ou même à titre gratuit si vous vous sentez généreux! La Loi sur les dessins industriels prévoit que la cession doit être écrite et enregistrée au Bureau des dessins industriels.
Il faut toutefois être très prudent avec la cession. Si vous décidez de céder tous vos Droits exclusifs, que ce soit à un individu ou à une entreprise, vous ne serez plus le propriétaire de votre dessin industriel et vous ne pourrez plus l’utiliser d’une quelconque manière, même dans un portfolio.


2- La licence
Il est également possible d’autoriser un tiers à utiliser votre dessin sous réserve de certaines conditions. Il s’agit dans les faits d’une licence d’exploitation de votre dessin industriel. La différence fondamentale entre la licence et la cession est que contrairement à la cession, vous demeurez propriétaire de votre dessin industriel dans le cadre de l’octroi d’une licence.
Lors de la négociation d’une licence, n’oubliez pas de bien définir sa durée, le territoire visé par la licence, quels droits sont octroyés et pour quelles fins. Et votre rémunération? Vous pourriez prévoir que l’autre partie doive vous payer des redevances pour cette utilisation ou encore un frais fixe. Tout se négocie !
Si vous octroyez une licence exclusive, soyez vigilants. Tout d’abord, à moins que vous ne le prévoyiez expressément, une licence exclusive octroyée à un tiers vous empêche d’utiliser vous-même votre dessin industriel. Aussi, il faut savoir que la licence exclusive doit être écrite et enregistrée au Bureau des dessins industriels.
Des questions? N’hésitez pas à nous contacter.


Capsule rédigée par Me Charles Daoust, avocat chez YULEX, avocats et stratèges, s.e.n.c.r.l.



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